La SARL BUTRUILLE exploitée sous le nom commercial MOBIBOOK, société à responsabilité limitée, au capital social de 50 000,00 €, dont le siège social est situé au 16 B RUE PIERRE CURIE, 59261 WAHAGNIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 411 200 371 représentée par M Olivier BUTRUILLE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
La SARL BUTRUILLE est désignée ci après « MOBIBOOK »
Condition générale de vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord de la société MOBIBOOK.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société MOBIBOOK, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. ·
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société MOBIBOOK et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
De même, lorsque la commande porte sur l'élaboration d'un prototype, les travaux préparatoires, méthodes et procédés mis en œuvre restent la propriété exclusive de la société MOBIBOOK.
A ce titre, l'acheteur s'interdit directement ou indirectement : d'utiliser un élément quelconque des études et d'exploiter de quelque façon que ce soit le prototype et le résultat des études menées et développées par MOBIBOOK ; de réaliser toute reproduction totale ou partielle et/ou toute adaptation du prototype ; de communiquer à des tiers l'ensemble des informations communiquées ou des éléments transmis par la société MOBIBOOK.
Toute commande portant ou incluant la reproduction, la représentation, l'adaptation d'une photographie, d'un dessin, d'un logo, d'un modèle, d'un texte ou de tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique, ou au titre de la protection du droit à l'image, implique de la part de l'acheteur qu'il ait obtenu au préalable toutes autorisations nécessaires. L'acheteur donne en conséquence toutes garanties contre toutes poursuites et prendra à sa charge tous les frais relatifs à la défense des intérêts de la société MOBIBOOK ainsi que toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Article 3 - Commandes
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la société MOBIBOOK. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par la société MOBIBOOK, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par l'acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
Les commandes transmises à la société MOBIBOOK sont irrévocables pour l'acheteur, sauf acceptation écrite de la société MOBIBOOK. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par MOBIBOOK que si la demande est faite par écrit, y compris par voie électronique, et est parvenue à MOBIBOOK. En cas de modification de la commande par l'acheteur, MOBIBOOK sera déliée des délais convenus pour son exécution.
En cas d'annulation d'une commande en cours de fabrication, la commande sera réputée fabriquée et sera facturée comme telle.
Article 4 - Livraison
Le délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. La société MOBIBOOK s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence clans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de la société MOBIBOOK.
Transport : Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.
Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-a-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours prévu ci-dessus. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par voie électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société MOBIBOOK que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société MOBIBOOK est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société MOBIBOOK ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société MOBIBOOK que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de la société MOBIBOOK ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société MOBIBOOK se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Livraison subordonnée à un paiement comptant : Toutes les commandes que la société MOBIBOOK accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société MOBIBOOK a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la pmi du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, la société MOBIBOOK peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société MOBIBOOK. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société MOBIBOOK pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5 - Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès de la société MOBIBOOK, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société MOBIBOOK pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 - Prix
Les marchandises sont fournies au prix indiqué sur le devis, ce dernier n'étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date d'établissement.
Les prix s'entendent hors taxes au départ de nos ateliers.
Le prix comprend le prix unitaire du produit, auquel il convient d'ajouter la taxe d'éco contribution qui s'entend du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets prévu à l'article L 541-10-6 du Code de l'environnement.
En matière de TVA, le taux applicable est celui en vigueur au moment de la livraison de la marchandise, l'acheteur devant supporter toute variation de taxes entre la passation de la commande, ou de l'établissement du devis, et la livraison de la marchandise.
Les factures sont payables de la façon suivante :
1/3 du montant total est réglé à la commande et le solde à 30 jours fin de mois le 15, les facturations intervenant à la livraison.
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. La société MOBIBOOK pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 7 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, la société MOBIBOOK pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société MOBIBOOK pourra les reprendre on les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de. son droit de résolution des ventes en cours.
Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce qne l'identification des produits soit toujours possible.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à
l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.
Article 8 - Garantie
L'acheteur prend la chose dans l'état où elle se trouve et renonce à tout recours en cas de défaut ou vice contre la société MOBIBOOK, quel que soit le préjudice que ce défaut ou vice pourrait entraîner pour lui.
La société MOBIBOOK n'est pas tenue à indemnisation en dehors de la garantie légale des vices cachés et s'engage à ce titre au remplacement du produit défectueux à l'exclusion de toute indemnisation ou reprise de produit et remboursement.
Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. La société MOBIBOOK ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Aucune indemnisation des dommages indirects ou pertes d'exploitation ne pourra être faite.
Article 9 - Force majeure
En cas de survenance d'un événement hors de contrôle de notre société empêchant ou retardant l'exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d'arrêt de l-a production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, l'embargo ou encore de difficultés de transport, les délais de livraison seront allongés en conséquence.
Notre société sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le contrat, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 10 - Attribution de juridiction - Droit applicable
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société MOBIBOOK, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.